Préambule

Les présentes conditions
générales d’utilisation sont conclues entre :

·      
Le gérant du site internet, ci-après désigné
« l’Editeur »,

·      
Toute personne souhaitant accéder au site et à
ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

 

Informations légales

Le site Internet
www.carte-ecomobilité.com, ci-après dénommé « Carte écoMobilité » (CéM) donne
accès à un service de consultation des sociétés commercialisant des services
d’écomobilité sur le territoire français plus spécifiquement destiné aux
particuliers et au choix de bons d’achat d’une valeur de 20€ dans des services
d’écomobilité sous réserve de faisabilité chez l’opérateur d’écomobilité.

L’accès au site, sa consultation
et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes
Conditions Générales d’Utilisation de CéM.

Le site est édité par la
Compagnie des Economies d’Energie (la C2E), SAS au capital de 505.000 euros, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 847 970 266. Siège
social : 2 RUE DU GRES 34670 SAINT-BRES.

Le Directeur de Publication de CéM
est Monsieur Steeve BENISTY.

Numéro de TVA intracommunautaire
: FR62847970266

Pour toute question sur
l’entreprise avoyer un mail à contact@carte-ecomobilite.com.

 

Article 1 – Principes

Les présentes conditions
générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique du site CéM et
de ses services.

Le site Internet www.carte-ecomobilite.com est un
service de :

·      
Consultation des sociétés proposant des services
d’écomobilité sur le territoire français plus spécifiquement destiné aux
particuliers.

·      
Situé 89 rue Saint Bauzille, 34670 Saint Brès

·      
Adresse URL du site : www.carte-ecomobilite.com

Les conditions générales
d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site
vaut acceptation de ces conditions.

 

 

 

Article 2 – Evolution et durée
des CGU

Les présentes conditions
générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets
à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Le site CéM se réserve le droit
de modifier les clauses de ces condition générales d’utilisation à tout moment
et sans justification.

 

Article 3 – Accès au site

Tout Utilisateur ayant accès à
internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site CéM. Les
frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel
informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Editeur.

Le site et ses différents
services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Editeur, notamment à
l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L’Utilisateur du site a accès aux
services suivants :

1.       Dans
un cadre général :

o  
En cas de réussite, récupération d’un bon
d’achat dans la cadre du programme STEER.

o  
Consulter les services d’écomobilité sur le
territoire français en fonction de sa situation géographique et de ses
préférences en matière de mobilité.

 

2.       Dans
le cadre du programme STEER :

o  
Le référencement de services d’écomobilité
localisés sur le territoire métropolitain.

Article 4 – Responsabilités

La responsabilité de l’Editeur ne
peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de
fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion ou site
utilisée est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre
toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données
notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le
seul responsable des sites et données qu’il consulte.  

L’Editeur ne pourra pas être tenu
responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de
l’Utilisateur :

·      
Du fait de l’usage du site ou de tout service
accessible via Internet ;

·      
Du fait du non-respect par l’Utilisateur des
présentes conditions générales.

L’Editeur n’est pas responsable
des dommages causés à l’Utilisateur, à un tiers et/ou à l’équipement de
l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et
l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Editeur de ce fait.

Si l’Editeur venait à faire
l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site
par l’Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de
tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de
cette procédure.

Conformément à l’article L612-1
du code de la consommation vous avez le droit de recourir gratuitement à un
médiateur pour tout litige. Avant de recourir à ce médiateur, vous devez avoir
effectué une réclamation auprès de la C2E.

 

Article 5 – Propriété
intellectuelle

Tous les documents techniques,
produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à
des droits d’auteur et sont protégés par le Code de propriété intellectuelle.
Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de la
Compagnie des Economies d’Energie, seul titulaire des droits de propriété
intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Les utilisateurs du site
s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter
atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur
et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation
expresse et préalable donnée par l’Editeur.

 

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par
l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est
strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur,
sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@carte-ecombilite.com. Avec pour objet : « Demande de lien
hypertexte CéM ».

L’Editeur est libre de refuser
cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa
décision. Dans le cas où l’Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est
dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans
obligation de justification à la charge de l’Editeur.

Dans tous les cas, tout lien
devra être retiré sur simple demande de l’Editeur.

Toute information accessible via
le lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline
toute responsabilité quant à leur contenu.

 

Article 7 – Protection des
données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel
qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

·      
Ouverture de compte : lors de la
création du compte de l’utilisateur :

·      
Connexion : lors de la connexion du
l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom,
données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives
au paiement ;

·      
Profil : l’utilisation des prestations
prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une
adresse et un numéro de téléphone ;

·      
Paiement : dans le cadre du paiement
des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des
données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de
l’utilisateur ;

·      
Communication : lorsque le site web
est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les
communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

·      
Cookies : les cookies sont utilisés,
dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de
désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des
données personnelles

Les
données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la
mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien
d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les
suivantes :

–         
Accès et utilisation du site web par
l’utilisateur ;

–         
Gestion du fonctionnement et optimisation du
site web ;

–         
Organisation des conditions d’utilisation des
Services de paiement ;

–         
Vérification, identification et authentification
des données transmises par l’utilisateur ;

–         
Proposition à l’utilisateur de la possibilité de
communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

–         
Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

–         
Personnalisation des services en affichant des
publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon
ses préférences ;

–         
Prévention et détection des fraudes, malwares
(malicious software ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de
sécurité ;

–         
Gestion des éventuels litiges avec les
utilisateurs ;

–         
Envoi d’informations commerciales et
publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

 

Partage
des données personnelles avec des tiers

Les
données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les
cas suivants :

–         
Lorsque l’Utilisateur utilise les services de
paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation
avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé
des contrats ;

–         
Lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de
commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

–         
Lorsque l’Utilisateur autorise le site web d’un
tiers à accéder à ses données ;

–         
Lorsque le site web recourt aux services de
prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services
de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de
l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une
obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les disputions de
la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère
personnel ;

–         
Si la loi l’exige, le site web peur effectuer la
transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le
site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–         
Si le site web est impliqué dans une opération
de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement
judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses
actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les
utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne
soient transférées à une tierce partie.

 

 

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des
mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de
sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les
altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler
qu’internet et n’est pas un environnement complétement sécurisé et le site web
ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des
informations sur internet.

 

Mise en œuvre du droit des
utilisateurs

En application de la
règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs
disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à
l’adresse suivant : 2 rue du Grès 34670 Saint Brès.

·      
Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur
droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce
cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve
de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

·      
Le droit de rectification : si les données
à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations.

·      
Le droit de suppression des données : les
utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère
personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des
données.

·      
Le droit à la limitation du traitement :
les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées
conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

·      
Le droit à la portabilité : ils peuvent
réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont
fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

 

Evolution de la présente
clause

Le site web se réserve le droit
d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des
données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est
apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel,
le site s’engage à publier la nouvelle version sur le site. Le site web
informera également les utilisateurs de la modification par message
électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si
l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la
clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer
son compte. 

Les offres et services du site www.carte-ecomobilite.com étant en
constante évolution, l’Editeur se réserve le droit de modifier les conditions
générales d’utilisation. Dans ce cas cela sera modifié de manière visible sur
le site pendant une période de 30 jours calendaire. Ainsi il est conseillé de
consulter régulièrement les présentes conditions générales d’utilisation pour
prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour que nous
pourrions y avoir apporté.

 

Article 8 – Cookies

Le site CéM peut collecter
automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées
indirectement ne seront utilisables que pour suivre le volume, le type et la
configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et
l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus
généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

 

Article 9 – Loi applicable

Les présentes conditions
générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français.

Si les parties n’arrivent pas à
résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence du
tribunal de Montpellier.

 

Article 10 – Contact

Pour toute demande relative aux
présentes CGU, il est possible de nous contacter par mail sur contact@carte-ecomobilite.com
avec pour objet « CGU CéM » ou par courrier à C2E, Carte
écoMobilité, 89 rue de Saint Bauzille, 34670 Saint Brès.

Toute demande doit être
accompagnée de la photocopie recto-verso de la carte d’identité et fera l’objet
d’un retour au plus tard 30 jours ouvrés après son accusé de réception.